Enfin la liberté de changer son assurance emprunteur gratuitement !

Voyons ensemble les conditions et les avantages de ces 2 lois !

La loi Hamon

Historique

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon » du nom de Benoît Hamon, alors ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la consommation, est un texte de loi ayant pour objet de renforcer les droits des consommateurs. Elle est entrée en application le 26 juillet 2014.
La loi comporte une multitude de dispositions touchant différents secteurs comme celui de l’habitation ou de l’automobile, ainsi que la possibilité de changer l’assurance de son crédit immobilier durant une période d’un an après la signature du prêt.
En cas de substitution d’assurance, aucuns frais ne sont facturés par la banque.

Cette disposition vient donc compléter la loi Lagarde de 2012 qui avait autorisé la possibilité de refuser le contrat d’assurance proposé par la banque en proposant son propre contrat d’assurance externe avec des garanties au moins équivalentes à celui proposé par la banque.
La loi Hamon permet donc à tous les emprunteurs ayant contracté un prêt depuis le 26 juillet 2014, de modifier son assurance de prêt au cours de la première année suivant la signature de son offre de prêt.

Conditions à respecter :

Il est indispensable de respecter certaines conditions :

• Etre dans la première année suivant la signature de son offre de prêt.
• Respecter un préavis minimum de 15 jours.
• Faire la demande par écrit avec accusé de réception.
• Présenter un contrat avec un niveau de garanties au moins équivalentes à celles proposées par l’assurance en cours.

L’amendement Bourquin

Historique

La résiliation annuelle avait, une première fois, été adoptée dans le cadre de la loi Sapin 2. Avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel pour une question de forme. Cette fois, le texte a été validé sans faire l’objet d’une saisie. En commission mixte paritaire, les débats ont longuement porté autour de cette question. Les parlementaires ont finalement choisi une entrée en vigueur au 1er janvier 2018 laissant le temps au secteur bancaire de s’organiser.
Cet amendement ne revient donc pas sur le droit de substitution de la loi Hamon : il y ajoute une nouvelle strate législative.
L’amendement Bourquin donne la possibilité aux emprunteurs de changer, chaque année, d’assurance de prêt au moment de l’échéance annuelle.

Conditions à respecter :

Il est indispensable de respecter certaines conditions :

• Etre dans la première année suivant la signature de son offre de prêt.
• Respecter un préavis minimum de 2 mois.
• Faire la demande par écrit avec accusé de réception.
• Présenter un contrat avec un niveau de garanties au moins équivalentes à celles proposées par l’assurance en cours.

Les Avantages pour les assurés

• Diminuer le montant de ses cotisations d’assurance et réaliser une économie substantielle pouvant aller jusqu’à 50% d’économie sur le cout total de l’assurance.
• Augmenter les garanties de son assurance en y rajoutant des couvertures supplémentaires (longue maladie, couverture de pathologies non couvertes initialement…).
• Augmenter la protection familiale en augmentant les quotités d’assurance pour le même prix (s’assurer à 100% sur chaque tête au lieu de 50%).

Si vous souhaitez changer votre assurance emprunteur en bénéficiant des meilleures conditions du marché dans le cadre de la Loi Hamon ou de l'Amendement Bourquin, nos spécialistes sauront vous accompagner dans l'ensemble de vos démarches.