Crédit
Financement & Assurance

La loi Hamon

Afin de protéger le consommateur, l’état a mis en place la loi Hamon en 2015 qui permet aux emprunteurs de modifier leur assurance de prêt au cours de la première année après la signature de l’offre de prêt. Depuis février 2017, la loi permet de modifier son assurance de prêt à date anniversaire pendant toute la durée du prêt. Cette modification peut permettre à l’emprunteur de diminuer son coût d’assurance jusqu’à 50 %.

Avantages

  • La capacité de ne plus se sentir être pris en otage par la banque qui impose son assurance souvent très coûteuse à la signature du prêt et bénéficier du meilleur taux d’intérêt du marché en étant libre ensuite de modifier l’assurance en conservant ce taux.
  • La possibilité de réduire le coût de vos cotisations d’assurance en profitant des tarifs des assurances extérieures qui sont généralement concurrentielles et capables de vous offrir une réduction tarifaire allant jusqu’à 50 %.
  • Le moyen de vous couvrir sur d’éventuelles exclusions liées à des pathologies en vous adressant à une assurance qui au lieu de vous exclure vous couvrira en contrepartie d’une surprime tarifaire
  • L’avantage de pouvoir bénéficier d’une assurance dégressive en fonction du capital restant dû qui diminue. La cotisation d’assurance diminuera donc chaque année. En fonction de son âge, il est intéressant de se projeter avec une mensualité la plus petite possible à l’âge de la retraite par exemple.

Conditions à respecter

  • Respecter le délai des 12 premiers mois suivant la date de signature de votre offre de prêt. Le préavis étant de 15 jours, il faut absolument notifier la demande de modification à la banque au moins 15 jours avant la fin des 12 mois.
  • Faire la demande de modification sur un crédit destiné à financer l’achat de biens neufs ou anciens à usage d’habitation (ou à usage professionnel et d’habitation), de travaux (si supérieurs à 75 000 €) ou la construction d’un bien immobilier.
  • Souscrire à des garanties au moins équivalentes ou supérieures à celles proposées par la banque de prêt pour ne par risquer un refus bancaire motivé.
  • Se conformer à la procédure de modification en adressant à la banque prêteuse une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception au moins 15 jours avant la fin de la première année de l'offre de prêt en y joignant les conditions générales et particulières du nouvelle assureur.
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Exemple

Vous avez contracté un prêt immobilier d’un montant de 230 000 € en janvier 2017 se terminant en janvier 2037 et avez souscrit l’assurance emprunteur auprès de l’établissement prêteur. Vous avez 32 ans, êtes non-fumeur et n’avez aucune pathologie. Vous êtes assuré à 100 % et êtes couvert pour le décès, l’invalidité et la longue maladie.Votre cotisation d'assurance s'élève à 64.20 € / mois.
Quels sont les avantages de modifier l'assurance ?

Avantages

Vous êtes dans la première année de votre prêt et pouvez donc modifier votre assurance sous le couvert de la loi Hamon.
Suite à la modification d’assurance auprès d'un assureur externe, avec les mêmes garanties, votre cotisation s’élèvera à 28,56 €.

Pour conclure

Grâce à la loi Hamon, vous conservez les mêmes garanties et vous faites donc un gain de 35,64 € / mois, soit un gain total de 8 375,40 € sur le coût total de l’assurance.

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