Crédit
Financement & Assurance

Crédit in Fine

Le crédit in fine, ou prêt in fine, est un crédit adossé à un placement assurance vie qui permet d'acquérir un bien immobilier en offrant à l'emprunteur le droit de ne rembourser que les intérêts du prêt pendant la durée du prêt, et de ne rembourser ensuite qu’en une seule fois le capital, à l'échéance du prêt.

Souscrire un prêt in fine peut permettre de déduire un total de charges équivalent au total du bénéfice foncier déclaré et ainsi ne pas être imposé sur la totalité de ses revenus fonciers.

Avantages

  • L’avantage pour les investisseurs fortement fiscalisés et percevant des revenus locatifs de pouvoir déduire des intérêts non dégressifs de leurs revenus fonciers existants.
  • Le moyen de diversifier ses investissements en développant son patrimoine immobilier d’une part et en souscrivant un placement financier d'autre part.
  • L’avantage de ne pas augmenter son patrimoine net pour la déclaration d’ISF puisque la dette restera la même jusqu’à la fin du crédit in fine .
  • La possibilité d’augmenter la protection familiale par 2 moyens :
    • L’assurance décès invalidité qui permet en cas de décès de l’emprunteur de rembourser l’intégralité du montant emprunté. Les ayant-droits récupéreront donc l’intégralité du logement totalement payé.
    • L’assurance vie qui présente des conditions de transmission intéressantes en termes de fiscalité (jusqu’à 152 500 € hors droit de succession)
  • La capacité d’emprunter même si l’investisseur à des pathologies graves ne lui permettant pas de s’assurer à condition de verser sur l’assurance vie à minima 80 % de la valeur du bien immobilier.

Conditions à respecter

  • Financer un investissement locatif. Cette forme de crédit n'est pas adaptée au financement d'une première résidence principale, l’intérêt étant de générer un maximum d’intérêts d’emprunts à déduire de ses revenus locatifs existants et à venir.
  • Nantir une assurance vie représentant au minimum 60 % du montant du bien immobilier financé, voire 100 % du montant dans le cas d’inassurabilité.
  • Être un particulier ou une entreprise. Il est cependant nécessaire que l'emprunteur dispose à l'échéance du prêt d'une somme suffisante pour rembourser en une seule fois le crédit. Pour les entreprises en particulier, il faut donc être en mesure de prouver la solidité de sa situation dans les années à venir.
  • Souscrire à une assurance vie dont le rendement permettra à terme de récupérer le montant initial emprunté afin de rembourser le prêt dans sa totalité en une fois. Une assurance vie mal gérée peut entrainer à la non constitution du capital en fin de prêt.
  • Générer grâce aux revenus fonciers mensuels perçus une somme équivalente à la mensualité d’intérêts et aux charges liés au bien immobilier afin de n’avoir aucun effort financier mensuel supplémentaire.
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Exemple

Vous êtes dans une tranche d’imposition à 30 %. Vous avez déjà des revenus locatifs existants pour un montant annuel de 6 000 € qui vous génère 2 832 € d’impôt (30 % + 17.2 % de CSG)
Vous souhaitez de nouveau investir dans une résidence locative.
Votre choix se porte sur un appartement de 217 000 € frais de notaire inclus dont le futur loyer s’élève à 600 € / mois (7200 € / an).
Quel en est le mécanisme et quelles seront les conséquences sur votre imposition ?

Mécanisme :

Avec un prêt in fine de 220 000 € sur 15 ans à 4.20 % (+ taux d’assurance à 0,42 %), vous pourrez comptabiliser chaque année pendant 15 ans : 9 240 € d’intérêt et 740 € d'assurance soit un total de 9 980 € que vous déduirez de vos revenus fonciers.

Pour conclure :

Vos revenus fonciers s'élèvent à 13 200 € (6 000 € + 7 200 €)
Vous allez pouvoir déduire 9 980 €.
Vos revenus ne s'élèveront donc plus qu'à 3 200 € qui seront taxés à 30% + 17,2% soit 1510 € au lieu de 2832 €.
Soit une économie d'impôt de 1 322 €.

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