Crédit
Financement & Assurance

Amendement Bourquin

Le Conseil Constitutionnel a validé le 12 janvier 2018 le principe de la résiliation annuelle à date anniversaire, déjà introduite par la loi Sapin 2. Ce principe s’applique à tous les assurés possédant un contrat d’assurance au 01/01/2018, et à tous ceux qui souscriront un contrat dans le futur.
L'amendement Bourquin vient donc renforcer les dispositifs de résiliation de contrat d'assurance immobilier déjà existants comme la loi Hamon.

Avantages

  • La capacité de ne plus se sentir être pris en otage par la banque qui impose son assurance souvent très coûteuse à la signature du prêt.
  • La possibilité de réduire le coût de vos cotisations d’assurance en profitant des tarifs des assurances extérieures qui sont capables de vous offrir une réduction tarifaire allant jusqu’à 50 %.
  • Le moyen de vous couvrir sur d’éventuelles exclusions liées à des pathologies en vous adressant à une assurance qui au lieu de vous exclure vous couvrira en contrepartie d’une surprime tarifaire.
  • L’avantage de pouvoir bénéficier d’une assurance dégressive en fonction du capital restant dû qui diminue. La cotisation d’assurance diminuera chaque année. Il est parfois intéressant de se projeter avec une mensualité la plus petite possible à l’âge de la retraite par exemple.

Conditions à respecter

  • Faire la demande de modification sur un crédit destiné à financer l’achat de biens neufs ou anciens à usage d’habitation (ou à usage professionnel et d’habitation), de travaux (si supérieurs à 75 000 €) ou la construction d’un bien immobilier.
  • Souscrire à des garanties au moins équivalentes ou supérieures à celles proposées par la banque de prêt pour ne par risquer un refus bancaire motivé.
  • Se conformer à la procédure de modification en adressant à la banque prêteuse une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception en y joignant les conditions générales et particulières du nouvelle assureur.
  • Respecter un préavis d' au moins 2 mois avant la date anniversaire de l'offre de prêt.
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Exemple

Vous avez financé l’acquisition de votre résidence principale auprès d’une banque qui vous a imposé son assurance emprunteur. Vous êtes dans la 3 ème année de votre prêt que vous avez contracté sur 25 ans. Vous n'êtes donc plus éligible à la loi Hamon. Vous êtes assurés à 50% sur chaque tête. Vous payez actuellement : 75 € pour Monsieur et 45 € pour madame c’est-à-dire 120 € / mois.
Quelles seront les conséquences et les avantages de modifier l'assurance ?

Avantages :

  • Vous augmentez les quotités assurées en passant de 50% sur chaque tête à 100% sur chaque tête.
  • Vous diminuez la mensualité d'assurance en passant de 120 € / mois à 74 € / mois.
  • Vous réalisez un gain total de 12 144 €
    (31 680 €-19 536 €).

Pour conclure :

Vous augmentez votre protection familiale en accédant à une prise en charge à 100% de votre prêt par l'assureur en cas de décès d'un des emprunteurs et bénéficiez d'une économie substantielle de 60% sur le coût global de l'assurance.

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