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Immobilier & SCPI

Loueur Meublé Non Professionnel

La location meublée non professionnelle (LMNP) est un statut fiscal existant depuis 1949, elle est accessible à tous les contribuables qui mettent en location des biens immobiliers meublés.
Ce dispositif fiscal n’ouvre aucun droit à une réduction ou à une déduction d’impôt mais donne la possibilité de percevoir des revenus complémentaires non imposables durant une période pouvant aller jusqu’à 30 ans.
Le statut de loueur meublé est donc un outil idéal pour préparer sa retraite et soumis à un cadre juridique et fiscal règlementé.

Avantages

  • Possibilité de récupérer la TVA sur le montant de l’investissement immobilier dans le cadre d’un achat dans le neuf.
  • De par la typologie des biens concernés (studio, T1, T2), les prix d’acquisition en LMNP sont ouverts à un très grand nombre de contribuables.
  • Possibilité de percevoir des revenus complémentaires non fiscalisés grâce au système d’amortissement qui consiste à neutraliser fiscalement son résultat foncier en déduisant chaque année une fraction de son bien immobilier et du mobilier qui le garnisse.
  • Possibilité de bénéficier d’un bail commercial dans le cadre d’une acquisition en résidence de services qui garantit à l’investisseur de recevoir des revenus locatifs pendant une durée minimale de 10 ans.
  • La garantie immédiate d’une couverture familiale renforcée en cas d’aléas de la vie sous la forme d’une rente ou d’un capital.

Conditions à respecter

  • Acquérir un logement meublé pour devenir loueur en meublé non professionnel.
  • Pour que la location soit considérée comme meublée, le propriétaire doit mettre à disposition un mobilier et un équipement suffisant pour répondre aux besoins essentiels du locataire (Table, chaise, armoire, matériel de cuisine, réfrigérateur…). 
  • Ne pas être inscrit ou registre du commerce et des sociétés (RCS) en tant que loueur de meublés professionnel.
  • Ne pas percevoir plus de 23 000€ de revenus issus de locations sous le régime LMNP et 50% de son revenu global.
  • Les revenus tirés de la location meublée doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
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Exemple

Vous achetez un bien meublé d’une valeur de 100 000 € HT dans une résidence étudiante.
Le montant du revenu locatif annuel perçu s’élève à 4 000 € HT.

Décomposition de l’investissement :
Construction : 90 000 € HT
Terrain : 15 000 € HT
Mobilier: 5 000 € HT

Pour rappel, la part relative au foncier (le terrain) n'est pas amortissable. Le foncier peut représenter entre 5% et 20% en fonction de la situation de la résidence et de la densité de construction.

Ce bien génère donc un total de 95 000 € de réserve d'amortissements répartis de la façon suivante :

  • Construction : 90 000 €, soit 4 500 € à déduire fiscalement des revenus perçus pendant 20 ans.
  • Mobilier : 5 000 €, soit 1 000 € à déduire fiscalement des revenus perçus pendant 5 ans.

Pour conclure :

L’amortissement ne peut générer un déficit foncier. En revanche, les amortissements non comptabilisés sont imputables ultérieurement sans limitation de durée.
Ainsi, pendant au minimum 20 ans, les revenus locatifs tirés de cette location meublée seront totalement neutralisés fiscalement par les amortissements de l’immobilier (hors terrain) et du mobilier.

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