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Loi Malraux

La loi Malraux a été créé en 1962 afin de compléter la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique Français en favorisant les dépenses de restauration immobilière.
Le dispositif Malraux ouvre droit notamment à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre jusqu’à 30 000 € par an pendant 4 ans et devra répondre à des conditions d’application règlementées, situé dans des secteurs protégés.

Avantages

  • Une réduction d’impôt égale à :
    • 30% des montants des travaux de restauration réalisés dans des immeubles situés dans un site patrimonial remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé, dans les quartiers anciens dégradés et les quartiers conventionnés NPNRU (anciens secteurs sauvegardés).
    • 22% des montants des travaux de restauration réalisés dans des immeubles situés dans un site patrimonial remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique (anciennes ZPPAUP).
  • Possibilité de déduire :
    • 100% des charges liées à l’investissement (primes d’assurances, frais de gestion, charges locatives, taxe foncière, provisions sur charges de copropriété) dans la limite de 10 700 € par an.
    • 100% des intérêts d’emprunt dans la limite des revenus fonciers.
  • La réduction d’impôt n’est pas concernée par le plafonnement global des niches fiscales.
  • Possibilité de bénéficier du report de la fraction d’impôt non imputée sur les trois années suivantes.

Conditions à respecter

  • Le bien doit être destiné à la location non meublée et affecté à l’usage d’habitation principale du locataire pour une durée minimale de 9 ans.
  • La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux de rénovation.
  • Le plafond de dépense retenu dans la base de la réduction d’impôt est de 400 000 € sur une durée maximale de 4 ans.
  • Le logement ne peut être loué à un membre du foyer fiscal, à un ascendant ou à un descendant.
  • La réalisation des travaux de restauration ne doit pas s’étaler sur une période supérieure à 3 ans consécutive à la délivrance du permis de construire, sauf en cas de fouilles archéologiques.
  • Les travaux de restauration doivent être réalisés sous la supervision d’un Architecte des bâtiments de France et doivent faire l’objet d’une autorisation spéciale délivrée par le préfet avant le démarrage des travaux.
  • La réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de restaurer l’ensemble de l’immeuble.
  • Le champ d’application de l’investissement fiscal en loi Malraux est étendu aux locaux professionnels.
  • Le montage en copropriété est exclu du dispositif loi Malraux.
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Exemple

Vous achetez un appartement de 60 m2 à un prix de 180 000 €, dans un site patrimonial remarquable et dans le cadre d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, éligible loi Malraux. L’immeuble bâti, situé au centre de Nîmes, comprend 10 appartements et sera rénové pour un total de 2 700 € de travaux par mètre carré (Parties Communes + Parties Privatives).
Comment s'articulera la Loi Malraux autour de cet investissement et quelles en seront les conséquences sur votre fiscalité ?

Mise en place de la loi Malraux :

  • Votre appartement est vendu 3 000 € par mètre carré de foncier.
  • Vous allez donc procéder à 162 000 € de travaux dans votre appartement (60 X 2700 €) .
  • Les travaux dureront trois ans pour un montant annuel de 54 000 €.

Pour conclure :

Cette acquisition dans cet immeuble de prestige vous permets de bénéficier d’une réduction d’impôt d’un montant global de 48 600 € soit 16 200 € par an pendant 3 ans.

En seulement 3 années, votre impôt vous aura permis d’amortir 27% du montant de total de votre investissement (appartement + travaux).

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