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Loi Girardin Industrielle

Votée le 21 juillet 2003, la loi Girardin industrielle concerne tous les contribuables qui souscrivent au capital d’une société ou d’un portefeuille de sociétés dont l'objet est l'achat de matériel industriel dans le but de le louer à des exploitants locaux situées dans les départements d’Outre-mer.
Ce dispositif fiscal ouvre droit à une réduction d'impôt sur une seule année pouvant aller jusqu’à 120 % du montant de l’investissement initial.

Avantages

  • La réduction d’impôt accordée n’est pas soumise à un plafonnement.
  • Le bénéfice de l’avantage fiscal est octroyé dès l’année civile suivante.
  • La loi Girardin industrielle bénéficie du plafond spécial des niches fiscales porté à 18 000 €.
  • Le ticket d’entrée est très accessible, un investissement minimum de 2000 € est possible.
  • Possibilité de reporter pendant 5 ans un éventuel excédent de réduction d’impôt.
  • La mobilisation de la trésorerie est courte, l'investisseur récupère les sommes investies dans un délai variant de 6 mois à 18 mois.

Conditions à respecter

  • La réduction d'impôt est accordée en contrepartie d'une exploitation effective pendant 5 ans du matériel financé.

  • L’investisseur doit conserver ses parts dans la société pendant 5 ans.

  • Au terme des 5 années de location, la société est dissoute et le matériel est généralement revendu pour 1 euro symbolique à l’artisan, le commerçant ou l’industriel qui le louait.

  • L’investissement doit être réalisé dans un des 5 secteurs d’activité éligibles au dispositif Girardin industriel :
    • BTP, Industrie, Energie renouvelable, Tourisme, Transport public.
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Exemple

Vous investissez en 2017 dans un montage en défiscalisation Girardin industriel avec un rendement de 20% pour un montant de 10 000 €.
Vous payez 15 000 € d'impôt sur le revenu.
Quelles seront les conséquences de cet investissement sur votre avis d'imposition 2018 ?

Avantages :

  • Vous réalisez un investissement éthique et utile.
  • Vous bénéficiez d'une réduction « one shot » sur votre déclaration 2018.

Pour conclure :

Vous bénéficiez d'une réduction de 12 000 € (10 000 € x 20%).
Ainsi, si votre impôt est de 15 000 €, il passera à 3 000 € sur votre avis d'imposition 2018.

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