Capital
Placement & Prévoyance

Article 83

La loi Fillon de 2003 a voulu dynamiser l'épargne retraite en renforçant le rôle joué par l'entreprise. Un « contrat retraite article 83 » est en fait un contrat d'assurance vie collectif de retraite par capitalisation, tel qu'il est défini dans l'article 83 du Code général des impôts. D'où son nom. Il permet aux entreprises de verser des cotisations - dont le montant est défini - sur un compte dédié. L'argent ne pourra être débloqué au profit du salarié qu'au moment de son départ à la retraite. Le montant disponible sera redistribué sous la forme d'une rente viagère.
Fin 2013, 3,5 à 3,8 millions de salariés bénéficiaient d'un contrat de retraite supplémentaire « article 83 ».

Avantages

Pour l‘entreprise

  • L’avantage de déduire les cotisations du bénéfice imposable dans la limite du PASS ( la plus élevée des 2 valeurs suivantes : 8 % du PASS ou 8 % de la rémunération brute).
  • La possibilité de choisir les bénéficiaires du contrat (par exemple une partie seulement des salariés)
  • Le choix de déterminer le taux de cotisation en respectant la règle de l’article qui stipule que la cotisation du salarié ne doit pas être supérieure à celle de l’entreprise

Pour le salarié

  • La capacité de transférer gratuitement en cas de changement d’entreprise son contrat chez son nouvel employeur si celui-ci propose le même dispositif.
  • Le moyen d’effectuer des versements individuels en complément, déductibles des revenus imposables (jusqu’à 10 % du revenu imposable dans la limite de 8 x le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ou PASS).
  •  La possibilité de reverser une rente viagère à des bénéficiaires désignés en cas de décès avant le passage à la retraite ou au conjoint survivant en cas de décès du titulaire du compte pendant la retraite
  • L’avantage de pouvoir se créer un rente retraite complémentaire prise en charge tout ou partie par l’employeur

Conditions à respecter

Pour l‘entreprise

  • Faire valider la mise en place et les différentes conditions du contrat par les différents syndicats.
  • Faire ratifier la mise en place et les conditions du contrat par référendum à la majorité des salariés.
  • Être une entreprise ayant au moins un salarié.
  • Respecter la proportionnalité entre cotisation employeur et cotisation salarié, celle du salarié ne pouvant pas être supérieure à celle de l’employeur

Pour le salarié

  • Adhérer au contrat car l’adhésion des salariés au contrat de retraite supplémentaire Article 83 est obligatoire
  • Appartenir à la catégorie des salariés choisie par l’employeur pour adhérer au contrat ( être cadre si le contrat est réservé aux cadres)
  • Conserver l'argent bloqué jusqu’à l’âge de la retraite
  • Remplir les conditions suivantes pour une sortie anticipée : invalidité du salarié de 2ème et 3ème catégorie, la cessation de l’activité non salariée de l’adhérent suite à un jugement de liquidation judiciaire, le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS
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Exemple

Vous êtes patron d’entreprise. Vous souhaitez motiver vos 2 cadres supérieurs. Ils touchent 4 000 € net / mois. Votre première idée est d’augmenter leurs salaires de 500 € net/mois.
Votre conseiller en gestion de patrimoine vous conseille plutôt de mettre en place un « article 83 » afin de minimiser vos charges tout en respectant votre objectif et la satisfaction de vos salariés en leur proposant de participer à l’optimisation de leurs revenus de retraite. Comment faire pour comparer les 2 solutions ?

Solution 1 : Augmentation des salaires

  • Montant brut : 500 € X 2 : 1 000 €.
  • Charges, prélèvements sociaux : 250 € X 2 : 500 €.
  • Coût réel : 750 € X 2 : 1 500 €.

Cette augmentation va donc générer un coût supplémentaire de 1 500 € / mois, soit 18 000 € / an.

Solution 2 : Mise en place de l'article 83

  • Montant brut : 500 € X 2 : 1 000 €.
  • Charges, prélèvements sociaux : 100 € X 2 : 200 €.
  • Coût réel : 600 € X 2 : 1 200 €.

Cette augmentation va donc générer un coût supplémentaire de 1 200 € / mois soit 14 400 € / an.

La mise en place de l'article 83 va donc vous permettre d'augmenter vos cadres en bénéficiant d'une économie de 3600 € / an (18 000 € - 14 400 €) par rapport à votre solution initiale.
L'article 83 permettra également à vos salariés de se créer une retraite complémentaire prise en charge totalement par l’entreprise.

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