Capital
Placement & Prévoyance

Plan d'Epargne Retraite Populaire

Créé en 2003, le Plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un contrat d'épargne accessible à tous et destiné à se constituer un complément de revenu régulier pour sa retraite.
Ce dispositif individuel d’épargne vient donc en complément des régimes de retraite obligatoires par répartition et ouvre droit notamment à une réduction d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 3 922 € par an.

Avantages

  • Toute personne peut souscrire à un Perp sans conditions légales d’âge ni même de profession.
  • Les versements sur un PERP sont déductibles du revenu imposable et sont soumis à un plafond annuel. Si celui-ci n'est pas complètement utilisé au cours d'une année, l'excédent est utilisable au cours des 3 années suivantes. 
  • Les versements sur un Perp peuvent être libres ou programmés et sans conditions de montant minimum à respecter.
  • En cas de décès du souscripteur, avant ou pendant sa retraite, la rente peut être reversée sous forme de rente viagère au conjoint survivant ou à tout autre bénéficiaire désigné au contrat ou sous forme de rente éducation pour ses enfants mineurs.
  • L'épargne accumulée sur le PERP est exonérée d'ISF pendant toute la phase d'épargne.
  • Les déductions de cotisations PERP ne sont pas considérées comme des niches fiscales car elles relèvent du droit commun. Ces cotisations ne sont donc pas concernées par le plafonnement de ces niches.

Conditions à respecter

  • Le perp doit être conservé jusqu’à l’âge légal de la retraite sauf dans 5 cas exceptionnels :
    • Décès du conjoint ou du partenaire de pacs, surendettement, expiration des droits aux allocations de chômage à la suite d'un licenciement, cessation d'une activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire, invalidité 2ème ou 3ème catégorie.
  • La sortie du perp ne peut s’effectuer que sous la forme d’une rente viagère pour au moins 80 % des capitaux constitués.
  • Les versements effectués sur un PERP sont déductibles du revenu global dans la limite de 10 % du revenu professionnel (ou de 10% du PASS en cas de faible revenu ou d'absence de revenu) de l'année précédente. Le revenu professionnel étant lui-même limité à 8 fois le PASS (pour 2018, le PASS est de 39 732 €).
  • Les rentes viagères tirées du Perp sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, au moment de leur versement à leur retraite.
  • Chaque année, le gestionnaire du contrat doit également communiquer à l'épargnant une estimation de la rente viagère qu'il devra lui verser à la retraite. 
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Exemple

Vos revenus pour 2017 s'élèvent à 42 000 €
Vous êtes imposé sur la tranche marginale d’imposition à 30 %.
Vous avez investi 3 000 € dans un Perp en 2017.
Quel sera le montant de la déduction et de l'économie d'impôt dont vous bénéficierez ?

Montant de la déduction des cotisations versées en 2017 :

  • Les versements sur un PERP sont déductibles du revenu net global assujetti à l'impôt sur le revenu dans limite du montant le plus élevé entre 10 % des revenus de l'année précédente (4200 €) ou 10 % du PASS (3.973 €).
  • Vous pourrez donc déduire de votre revenu la totalité des cotisations versées soit 3 000 €.

Montant d'économie d'impôt réalisé pour l'année 2017

  • Vos revenus étant imposés à 30%, vous pourrez déduire 3 000 € de votre revenu brut global et ainsi bénéficier d'une économie d'impôt de 900 € (3000 € X 30%).
  • Vous disposerez d'un excédent déductible de 1200 € ( 4200 € - 3 000 €) utilisable sur les 3 prochaines années.

Pour conclure

En 2018 vous allez donc pouvoir déduire de votre revenu brut global la totalité de vos cotisations versées et bénéficier d'une économie d'impôt de 900 €.
L’excédent non utilisé (1 200 €) sur l'année 2017 augmentera d'autant votre plafond de cotisations pour 2018.

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