Capital
Placement & Prévoyance

LE PER

Le PER est un nouveau produit d'épargne retraite. Il est disponible depuis le 1er octobre 2019 et remplacera progressivement les autres plans d'épargne retraite. Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel, et deux PER d'entreprise. Le PER individuel succède au Perp et au contrat Madelin. Le PER d'entreprise collectif succède au Perco. Le PER d'entreprise obligatoire succède au contrat article 83. Vous pouvez transférer l'épargne des anciens plans déjà ouverts sur votre nouveau PER.

Avantages

  • La gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.

  • Versements possibles :

    • Versements volontaires

    • Versements par transfert d'un PER Entreprise :

      • Sommes issues de l'intéressement, de la participation et de l'abondement de votre employeur à un PER d'entreprise ou à un PERCO

      • Sommes issues d'un compte épargne temps (CET) et affectées à votre PER d'entreprise

      • Versements obligatoires effectués sur un PER d'entreprise obligatoire
  • Avantage fiscal sur les versements volontaires

    • Les sommes versées sur un PER individuel au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d'un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

    • Ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
      10 % des revenus professionnels de 2018, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 31 786 €,
      ou 3 973 €si ce montant est plus élevé.

    • Si vous ne déduisez pas ces versements de votre revenu imposable, vous aurez un avantage fiscal au moment de la sortie du PER individuel sur la partie en capital :

La part des sommes perçues correspondant à vos versements volontaires ou provenant de revenus exonérés n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Conditions à respecter

  • Le PER individuel est ouvert à tous.

  • Transfert d'anciens produits épargne vers le PER individuel :
    Les produits d'épargne retraite existant avant le 1er octobre 2019 peuvent être transférés sur le PER individuel.

  • Transfert du PER individuel vers un autre PER :
    L'épargne accumulée sur le PER individuel est transférable sur tous les autres PER. Le transfert est gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. S'il est détenu moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l'épargne accumulée.

  • Déblocage du PER

    • A l'âge de la retraite
      • soit en capital, soit en rente, ou partiellement en capital et en rente
    • Avant l'âge de la retraite sous conditions
    • Au décès du souscripteur sous condition
  • Imposition des rentes et du capital :

    • Fiscalité de la sortie en rentes viagères

      • Sommes issues des versements déductibles du revenu imposable : imposition au barème de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 10 %.
      • Sommes issues des versements non déductibles du revenu imposable : imposition selon la fiscalité des rentes viagères à titre onéreux. Les rentes sont taxées au barème de l’impôt .

      - Fiscalité de la sortie en capital à l’échéance

  • Le capital perçu à la retraite issu des versements qui ont bénéficié de la déductibilité fiscale est imposé au barème de l’impôt sur le revenu.

  • Si les versements étaient non déductibles initialement, le capital ne subit aucune imposition et les plus-values sont imposées au PFU de 30 %.
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Exemple

En souscrivant un PER, j'ai la possibilité de déduire de mes revenus le montant des cotisations annuelles versées. Quel sera l'impact sur le montant de mon imposition si je verse 1000 €/mois ?

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