Capital
Placement & Prévoyance

Contrat de Capitalisation

Régi par le code des assurances, le contrat de capitalisation permet de réaliser des opérations d'épargne à long terme et son fonctionnement est très proche de celui de l’assurance-vie.

Cet outil d’optimisation patrimoniale ne repose pas sur la couverture d’un risque et n’est pas dépendant de la durée de vie du souscripteur. Il se distingue de l’assurance vie par des caractéristiques fiscales spécifiques, notamment en cas de transmission ou de donation.

Avantages

  • Pas d’obligation de dénouement du contrat au moment du décès de l’épargnant, le contrat de capitalisation peut être transmis aux héritiers. Sur le plan patrimonial, l'époux survivant recevra ainsi un placement déjà opérationnel, alors que s'il est bénéficiaire du capital d'une assurance vie, il devra lui-même le réinvestir, sans avoir forcément les compétences pour faire les bons choix.

  • Le contrat de capitalisation peut faire également l’objet d’une donation tout en conservant son antériorité fiscale et les avantages fiscaux qui y sont liés.

  • Une liberté sur la périodicité des versements et sur les montants versés.

  • Aucune obligation de durée de détention. Les fonds investis dans un contrat de capitalisation sont disponibles à tout moment.

  • Contrairement à l’assurance vie, une personne morale (société civile) peut également souscrire un contrat de capitalisation.

  • Utiliser son contrat en garantie d’un financement (nantissement ou délégation de créance)

  • le contrat de capitalisation ne rentre pas dans le calcul de l'IFI

  • Depuis le 27/09/2017, en souscrivant un contrat de capitalisation, la fiscalité en cas de rachat avant 8 ans est plus avantageuse que l'ancienne fiscalité : 12.8% au lieu de 35% avant 4 ans et 15% entre 4 et 8 ans ). Ce nouvel avantage fiscal rend la disponibilité à court terme encore plus intéressante.

Conditions à respecter

  • Le contrat de capitalisation entre dans l’actif successoral en cas de décès du souscripteur, c’est donc le régime commun du droit des successions qui s’applique.
  • En cas de rachat partiel ou total, seuls les gains sont fiscalisés et soumis :

    • Soit au PFL prélèvement forfaitaire libératoire dégressif selon la durée de détention pour les contrats ouverts et les versements effectués avant le 27/09/2017.
    • 35 % pour un rachat avant 4 ans
    • 15 % pour un rachat entre 4 et 8 ans,
    • 7,5 % pour un rachat à partir de 8 ans (après un abattement annuel de 4 600 € ou de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé).
    • Soit au PFU de 12.8% (prélèvement forfaitaire unique) pour les contrats ouverts et les versements effectué depuis le 27/09/2017 .
    • Soit additionnés aux autres revenus imposables et taxés en fonction de la tranche marginale d’imposition du souscripteur (0%, 14%, 30%, 41 et 45%).
  • Aucun bénéficiaire en cas de décès ne peut être désigné à la souscription du contrat.

  • Les sommes transmises sont soumises au barème d'imposition des donations après un abattement calculé en fonction du lien de parenté qui existe entre le donateur et le donataire.
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Exemple

Quelle est la différence entre une assurance vie et un contrat de capitalisation ?

Différences entre un Contrat de Capitalisation et une Assurance Vie

Assurance vie / Contrat de capitalisation Assurance vie Contrat de capitalisation
Souscripteur personne physique personne physique ou personne morale
Fiscalité IFI non assujetti non assujetti
Fiscalité Rachat Seuls les gains sont fiscalisés et soumis soit à un prélèvement forfaitaire libératoire, soit à un prélèvement forfaitaire unique ou soit à la tranche marginale d‘imposition du souscripteur
Transmission en cas de décès uniquement par donnation ou leg
droits de succession Hors succession (exonération et/ou abattements exceptionnels dans la limite de certains plafonds) Application de la fiscalité relative aux droits de succession
Dénouement du contrat en cas de décès du souscripteur. Les capitaux sont versés au bénéficiaire désigné et ne font pas partie de l'actif successoral de l‘assuré Le contrat est maintenu malgré le décès du souscripteur :les héritiers se substituent au défunt. La valeur de rachat du contrat est intégrée dans la succession
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