Capital
Placement & Prévoyance

Loi Madelin

La loi relative à l’initiative et à l’entreprise du 11 février 1994 dite « loi Madelin » a été mise en place pour permettre aux travailleurs non-salariés non agricoles (TNSNA) d’améliorer leur protection sociale en se constituant 4 types de garanties supplémentaires ( retraite complémentaire, contrat de prévoyance, mutuelle santé, garantie chômage).

Ce dispositif d’épargne ouvre droit notamment à une déduction sur le revenu global des cotisations versées pouvant atteindre jusqu’à 72 751 € par an sous certaines conditions.

Avantages

  • Le cadre fiscal Madelin est ouvert à un grand nombre de professionnels :
    • Les non-salariés relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (artisans, commerçants, industriels) et des bénéfices non commerciaux (professions libérales).
    • Les dirigeants de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (gérant majoritaire de SARL ou de SELARL).
    • L’associé unique d’EURL n’ayant pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
    • Le conjoint collaborateur du travailleur non salarié est également habilité à souscrire un contrat Madelin.
  • La déductibilité des cotisations Madelin n’entre pas dans le cadre du plafonnement des niches fiscales.
  • Les contrats de prévoyance Madelin permettent d’assurer un maintien du revenu en cas d’arrêt de travail du TNS et d’invalidité mais également une meilleure protection familiale en cas de décès.
  • Les contrats de mutuelle de santé Madelin permettent de compléter les remboursements de l’assurance maladie, en partie ou en totalité à concurrence des frais réels engagés, et ce en fonction du niveau de couverture retenue. Certaines dépenses de santé non remboursées par l’assurance maladie (les implants dentaires, l’ostéopathie, acupuncture.), pourront être prises en charge,
  • L’adhérent à la possibilité de racheter des années de retraite. Le nombre d’exercices rachetable est égal à la différence entre la date d’affiliation au régime TNS ( démarrage de l’activité) et la date de souscription d’un contrat Madelin.

Conditions à respecter

  • Les cotisations versées au titre de la retraite complémentaire sont déductibles dans la limite de 10 % du bénéfice imposable plafonné à huit fois le Plafond .Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit une déduction maximale de 39 732 € en 2018. Cette enveloppe est augmentée de 15 % de la fraction de ce revenu comprise entre 1 et 8 fois le PASS.
    - Les cotisations versées au titre des garanties complémentaires sont déductibles dans les conditions suivantes  :
    • La garantie décès ou invalidité (prévoyance) : 3,75 % du bénéfice imposable, majoré de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale sans que le total déduit puisse excéder 3 % de 8 fois ce plafond.
    • La garantie perte d’emploi : 2,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, ou, s'il est plus élevé, 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
  • Pour bénéficier des déductions de cotisations, le professionnel indépendant doit justifier qu’il est à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.
  • À l’âge légal de la retraite, la prestation d’un contrat de retraite Madelin se fera exclusivement sous forme de rente viagère.
  • La sortie en rente sera imposable dans la catégorie des « pensions, retraites et rentes ». Elle est donc soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
  • Les cotisations versées doivent présenter un caractère régulier dans leur montant et dans leur périodicité.
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Exemple

Vous êtes travailleur non salarié et avez déclaré un bénéfice imposable de 150 000 € en 2017. Vous décidez de verser 1 200 € par mois sur un contrat Madelin jusqu'à votre départ à la retraite.
Votre tranche marginale d'Imposition est à 30 %.
Quel est votre disponible fiscal pour l'année 2018 et pouvez vous déduire toutes vos cotisations ?

Disponible fiscal Madelin 2018 :

  • Le plafond de la sécurité sociale est de 39 732 € en 2018.
  • Votre disponible fiscal Madelin sera de 31 715,80 € (10 % de 150 000 € + 15% de (150 000 - 39 732 €)).

Déduction envisagée Madelin 2018

  • Vous pouvez donc déduire intégralement de votre bénéfice imposable les cotisations versées sur votre contrat (1 200 € X 12 soit 14 400 €) en 2017.
  • Soit une réduction d’impôt de 4 320 € (14 400 € x 30 %).

Pour conclure

Grâce à la loi Madelin, vous bénéficiez donc d'une enveloppe disponible de 31 715 € et pouvez donc déduire la totalité de vos cotisations versées en 2017.
Vous bénéficierez donc d'une réduction d'impôt de 4 320 €.

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