Capital
Placement & Prévoyance

Plan d‘Epargne en Actions 

Créé en 1992, le plan d'épargne en actions (PEA) est un placement réservé aux résidents français dans lequel les sommes épargnées sont investies en actions (ou titres assimilés) de sociétés françaises ou européennes.

Il existe 2 grandes familles de PEA pouvant se décliner sous 2 formes distinctes selon qu’il soit ouvert par un courtier en assurance ou un banquier :

  • PEA Classique : destiné à acquérir un portefeuille d’actions de sociétés européennes
  • PEA PME/ETI : favorisant le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI)

Grâce à son cadre fiscal privilégié, le PEA répond parfaitement à des objectifs de placement à moyen / long terme.

Avantages

  • Une liberté sur la périodicité des versements et sur les montants versés
  • Aucune obligation de durée de détention. Les fonds investis dans un plan d’épargne en action sont disponibles à tout moment.
  • Les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu en cas de rachat partiel ou total du contrat dans certaines situations :
    • Décès du titulaire.
    • Rattachement à un autre foyer fiscal d'un invalide titulaire d‘un PEA
    • Affectation dans les 3 mois des sommes perçues dans le cadre de la clôture du PEA à la création ou reprise d‘une entreprise.
  • Possibilité de transférer en totalité un PEA d’un organisme gestionnaire vers un autre sans perdre l’antériorité fiscale.
  • Le PEA ne rentre pas dans le calcul de l'IFI
  • Le dénouement d'un PEA de plus de 8 ans peut être réalisé sous la forme d'une rente viagère exonérée d’impôt sur le revenu.
  • Possibilité de cumuler un PEA classique avec un PEA PME

Conditions à respecter

  • Le montant total des versements est plafonné à 150 000 € pour un PEA classique et 75 000 € pour un PEA PME (destiné au financement des petites et moyennes entreprises)
  • Tout retrait partiel ou total avant 8 ans de détention entraîne la clôture du PEA
  • En cas de rachat partiel ou total, seuls les gains sont fiscalisés et soumis à un taux d’imposition variable selon la durée de détention :
    • Retrait avant 2 ans : 22,50 % + prélèvements sociaux
    • Retrait entre 2 ans et 5 ans : 19 % + prélèvements sociaux
    • Retrait au-delà de 5 ans : uniquement prélèvements sociaux
  • Obligation de ne détenir qu’un seul PEA de même catégorie par personne majeure
  • En cas de décès du souscripteur, les sommes figurant au PEA sont soumises aux droits de succession
  • Les valeurs éligibles sont différentes selon le PEA sélectionné :
    • PEA classique : Actions d'entreprises Européennes, cotées ou non cotées, en direct ou OPVCM
      - PEA PME : Actions de PME et ETI Européennes, cotées ou non cotées, en direct ou OPVCM
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Exemple

Quelle est la différence entre un PEA Classique et un PEA PME / TEI ?

PEA CLASSIQUE / PEA PME PEA CLASSIQUE PEA PME/ETI
Objectif Soutenir le financement des entreprises situées dans l'espace économique européen Soutenir le financement des PME et des ETI européennes
Valeurs Eligibles (cotées ou non cotées) Actions, SICAV actions, parts de FCP, parts et titres de société dont le siège est situé dans un état membre de l'espace économique européen. Actions de PME et d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) européennes. Critères : moins de 5000 personnes et un chiffre d'affaire annuel n'excédant pas 1 500Md€ ou un bilan n'excédant pas 2 000Md€. Parts de FCP à condition qu'ils soient investis à 75% en titre émis par des PME/ETI
Plafond de versement 150 000 € par contribuable 75 000 € par contribuable
Risques et rendements Risque et rendement des marchés actions Risque et rendements supérieurs aux grandes valeurs des marchés actions

Différences entre un Plan d'Epargne en Action CLASSIQUE et un Plan d'Epargne en Actions PME/TEI

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