Capital
Placement & Prévoyance

Plan d'Epargne Entreprise 

Créé en 1967, le plan d'épargne d'entreprise (PEE) est un système collectif d'épargne salariale qui permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières dans un cadre fiscal privilégié.

Ce support d’épargne salariale donne la possibilité aux salariés d’augmenter leurs revenus en se constituant une épargne diversifiée tout en bénéficiant d’une contribution de la part de leur entreprise appelée « abondement » pouvant aller jusqu’à 3 138 € par an.

Avantages

  • Exonération d’impôt sur le revenu des avoirs disponibles sur le PEE en cas de retrait au terme du délai de détention obligatoire de 5 ans
  • Les sommes versées au PEE, lorsqu’elles proviennent de l’intéressement ou de la participation, n’ont pas le caractère de rémunération. Il en va de même pour l’abondement de l’employeur. En conséquence, ces sommes sont exonérées de cotisations sociales et déductibles du bénéfice imposable pour l’employeur, et d’impôt sur le revenu pour les salariés.
  • Possibilité de débloquer les sommes versées sur un PEE dans de nombreux cas :
    • Mariage, conclusion d'un Pacs,
    • Naissance ou adoption d'un 3ème enfant,
    • Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant,
    • Invalidité (salarié, époux(se) ou partenaire de Pacs et enfants),
    • Décès (salarié et époux(se) ou partenaire de Pacs),
    • Rupture du contrat de travail,
    • Surendettement,
    • Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs et enfants),
    • Frais occasionnés par la résidence principale (acquisition, travaux d'agrandissement, remise en état suite à catastrophe naturelle).
  • Le dispositif est accessible à tous les salariés de l’entreprise (sous réserve éventuelle de conditions d’ancienneté), ainsi qu’aux dirigeants et chefs d’entreprise comprenant au moins 1 salarié et à leur conjoint collaborateur ou associé

Conditions à respecter

  • Les sommes versées sur un PEE sont bloquées pendant 5 ans
  • Un PEE peut être alimenté soit par :
    • La participation et la prime d’intéressement 
    • Les avoirs détenus par le salarié sur son CET (compte épargne temps) et les sommes correspondant à des jours de repos non pris (dans la limite de 10 jours par an)
    • Les versements volontaires du salarié dans la limite de 25 % de son salaire annuel.
  • Intégration dans l’assiette taxable des droits de succession de la valeur du PEE en cas de décès du bénéficiaire
  • L'abondement de l'entreprise est soumis à un double plafond : jusqu'à 300 % des versements volontaires et dans la limite de 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) soit 3 178 € en 2018
  • Les versements volontaires n'ouvrent droit à aucune déductibilité, contrairement aux sommes versées sur un PERP (plan d'épargne retraite populaire), déductibles du revenu imposable sous certaines limites.
  • Les sommes versées sur un PEE doivent être obligatoirement investies dans 4 catégories de valeurs mobilières :
    • Actions de l’entreprise ;
    • Parts de FCP ou de FCPE ;
    • SICAV ;
    • Actions émises par une société créée par des salariés afin de racheter leur entreprise.
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Exemple

Quel est le fonctionnement du PEE vis à vis de l‘entreprise et du salarié ?

Fonctionnement d'un Plan d'Epargne Entreprise :

Entreprise Salariés
Participation Intéressement Versements volontaires Droits à congés
Abondement :
jusqu'à 300 % des versements volontaires et dans la limite de 8% du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) soit 3 178 € en 2018
PEE :
plan d‘épargne entreprise.
Bloqué pendant 5 ans sauf cas de déblocage anticipés.
Supports d‘investissement :
Actions de l'entreprise, FCPE/FCP, SICAV
Actions émises par une société créée par des salariés afin de racheter leur entreprise.
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